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Toute relation contractuelle avec nos Clients est soumise aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales établies par le Client, en l’absence de dérogation expresse entre les Parties, y compris dans l’hypothèse où celles du Client seraient contraires aux dispositions résultant des présentes.
Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations des Parties dans le déroulement des différentes prestations proposées et réalisées par GeniLogic.
Les présentes conditions générales de services sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières annexées aux présentes ; lesdites conditions particulières n’ayant vocation qu’à s’appliquer au projet référencé.
Les Parties conviennent que leur engagement est matérialisé par l’acceptation, par écrit, du bon de commande établi par GeniLogic pour toute commande.
L’acceptation du bon de commande par le Client constitue un préalable indispensable à l’engagement des Parties.
Toute modification de commande demandée par le Client, après l’acceptation du bon de commande, doit être acceptée de manière expresse par GeniLogic et pourra entraîner une modification du bon de commande initial.
En l’absence d’acceptation écrite du bon de commande, le paiement partiel des factures engage le Client, et vaut commande de sa part avec acceptation du prix global.
Le Client est informé que les offres et propositions de bon de commande de GeniLogic ne sont valables que pendant le délai de 30 jours à compter de leur envoi.
GeniLogic transmet une facture au Client, faisant apparaître le taux de TVA en vigueur.
Toute facture GeniLogic est envoyée au Client à l’adresse indiquée par celui-ci.
Les paiements des prestations de GeniLogic seront effectués de la manière suivante : une provision est due à la signature du contrat et dont le montant est défini dans le bon de commande. Le démarrage des prestations ne s’effectuera qu’à réception de cette provision.
Les conditions de règlement sont précisées dans le bon de commande.
Toute réclamation concernant une facture devra être faite par courrier adressé à GeniLogic, dans le délai de huit jours suivant sa réception.
En cas de retard de paiement, GeniLogic pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
L’arrivée du terme met le Client en demeure sans qu’il soit besoin d’une relance. Le défaut de paiement aux échéances convenues entraîne donc la suspension de toutes les commandes en cours et l’exigibilité des sommes restant dues, ainsi que l’application d’intérêts de retard dont le taux est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Cette indemnité sera exigible sur simple demande de GeniLogic.
En outre, en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il est précisé que, en situation de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant minimum est de 40 euros.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. GeniLogic se réserve le droit de demander au Client des garanties de solvabilité, même en cours d’exécution d’une commande.
Le Client s’engage à apporter à GeniLogic toute sa collaboration et à coopérer de manière loyale.
En outre, le Client s’engage à ne rien dissimuler à GeniLogic qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser la fourniture par GeniLogic, des prestations qui lui sont confiées.
Le Client fera également en sorte de faciliter l’accès aux informations dont GeniLogic aurait besoin dans ce cadre.
Dans toutes les hypothèses où le Client fournit à GeniLogic, en vue de permettre à ce dernier la fourniture des prestations demandées, des éléments protégés par des droits de la propriété intellectuelle, il garantit détenir lesdits droits. Si des éléments proviennent de tiers (plans, marques, dessins et modèles etc.), le client fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires.
Le Client garantit également à GeniLogic que les éléments fournis respectent la législation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
En conséquence, le Client garantit GeniLogic contre toute action en contrefaçon, ou contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre, à quelque titre que ce soit, relative aux éléments fournis par le Client.
En outre, le Client garantit GeniLogic de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services ou provenant de tiers mais fournis par lui ou intégrés à sa demande.
Le Client est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité et de la mise en œuvre de l’ensemble des démarches nécessaires à son activité et s’engage à sauvegarder par lui-même toute donnée qui serait remise à GeniLogic.
Dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont confiées, GeniLogic est tenue à une obligation de moyens.
GeniLogic s’engage à assurer sa mission, conformément aux demandes du Client. Toutes ses prestations seront réalisées conformément aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession.
GeniLogic ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
GeniLogic ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut d’exécution, d’une prestation résultant notamment d’un cas de force majeure, ou plus généralement de tout événement ou incident indépendant de sa volonté.
Toute action en responsabilité ne peut aboutir, en tout état de cause, à mettre à la charge de GeniLogic une indemnité supérieure au montant de la prestation litigieuse.
Enfin, GeniLogic ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects supportés par le Client, tels que perte de commandes, atteintes à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clients, ou perte de chiffre d’affaires.
Le Client reste, entièrement et exclusivement, responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les personnes qui sont sous sa responsabilité pourraient causer ou subir dans le cadre de la fourniture par GeniLogic des prestations qui lui sont confiées et garantit être assuré pour les dommages causés à ses biens, y compris informatiques et personnel dont il répond de son activité.
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que ceux-ci sont définis par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus d’un mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.
Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La responsabilité de GeniLogic ne pourra être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution des prestations qui lui sont confiées et pour le seul cas où une négligence pourra être retenue contre GeniLogic ou son personnel.
GeniLogic dispose d’une assurance Responsabilité Civile, une attestation peut être remise sur simple demande.
Lorsque des membres du personnel de GeniLogic ou des tiers mandatés par elle sont dans l’obligation de travailler sur des matériels et dans le cadre des installations du Client, ces personnels sont placés sous la responsabilité civile du Client.
Il appartient au Client de s’assurer disposer d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité et fait renoncer les personnes qui sont sous sa responsabilité à tout recours à l’encontre de GeniLogic en cas de survenance d’un dommage à ses biens propres et aux biens qui sont sous sa responsabilité ainsi qu’à son personnel et aux personnes qui sont sous sa responsabilité.
Le Client accepte que GeniLogic puisse sous-traiter les obligations lui incombant.
GeniLogic sera alors responsable du travail réalisé par les sous-traitants dans les conditions identiques à celles de ses propres missions.
Le sous-traitant n’aura accès qu’aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Le Client s’engage à ne pas solliciter directement le sous-traitant.
GeniLogic est propriétaire de ses droits d’auteur sur ses développements, ses créations, son savoir-faire, les outils et fichiers utilisés, indépendamment de tout achat d’art ou d’intervention de tiers, le présent contrat n’emportant aucune cession.
Le Client fait son affaire auprès de tout ayant droit, des éventuels droits des tiers dans le cadre de prestations réalisées par GeniLogic.
Toutefois, le Client bénéficie d’un droit d‘usage portant sur les développements réalisés pour ses propres besoins, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle. GeniLogic garantie la libre jouissance de ce droit.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, unilatéralement par l’une ou l’autre des Parties, sans préjudice de dommages et intérêts, en cas de non-respect, par l’une ou l’autre Partie, de l’une de ses obligations contractuelles substantielles et si elle ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception d’un tel manquement.
A l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties conviennent que les articles 10, 12 et 13 restent applicables.
GeniLogic et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations confiées à GeniLogic et se portent fort du respect de cette clause par leurs salariés et ce pendant toute la durée des présentes augmentée d’une durée de 5 ans à l’issue des relations contractuelles entre les Parties quelle que soit la cause de la rupture de ces relations.
GeniLogic se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références, sauf avis contraire de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini dans cet article.
GeniLogic se réserve la possibilité de diffuser sur l’ensemble de ses supports de communication (site web, brochure, plaquette, proposition commerciale…) toute photographie et vidéo liés aux prestations qui lui sont confiées par le Client, ce que le Client reconnait et accepte expressément, à charge pour GeniLogic de s’assurer disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à cette fin auprès des personnes physiques concernées.
Les présentes conditions générales de service expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes ne peut engendrer des obligations au titre des présentes conditions générales de service.
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit Français.
En outre, la langue des présentes conditions est le français. Ainsi, dans le cas où les conditions générales de service seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
La Juridiction compétente pourra être saisie à l’initiative de la Partie la plus diligente, compétence expresse étant attribuée aux Juridictions de la Ville de LILLE.